Politique de médiation

Principe

En cas de désaccord entre une Marque et un Créateur sur l'exécution d'une collaboration, Creaspot propose un règlement amiable. Elle intervient en qualité de facilitateur et n'exerce aucun pouvoir juridictionnel : elle ne tranche pas le litige et n'impose aucune solution.

Cas d'ouverture

• livrable non remis dans le délai convenu ;
• livrable jugé non conforme au brief accepté ;
• désaccord sur l'étendue des droits cédés ;
• désaccord sur l'application d'un supplément.

Ouverture et déroulement

La contestation doit être formulée dans le délai de 14 jours suivant la livraison, faute de quoi celle-ci est réputée acceptée et le reversement déclenché.

Chaque partie est invitée à exposer sa position et à produire les éléments utiles — brief accepté, échanges, livrables. Creaspot formule une proposition de règlement dans un délai raisonnable.

Sort des fonds pendant la médiation

Le reversement au Créateur est suspendu pendant l'examen. Les sommes demeurent détenues par le prestataire de paiement jusqu'à l'issue de la médiation ou à l'expiration du délai d'examen.

Issues possibles

• reprise de la prestation par le Créateur, dans un délai convenu ;
• reversement intégral au Créateur ;
• remboursement partiel ou intégral de la Marque ;
• accord transactionnel entre les parties.

Coût

La médiation proposée par Creaspot est gratuite pour les deux parties.

Voies judiciaires

À défaut d'accord, chaque partie conserve la faculté de saisir la juridiction compétente. Les tribunaux du ressort de Reims sont compétents, sous réserve des règles impératives applicables.