Politique de médiation

Principe

En cas de désaccord entre une Marque et un Créateur sur l'exécution d'une collaboration, Creaspot propose un règlement amiable. Elle intervient en qualité de facilitateur et n'exerce aucun pouvoir juridictionnel : elle ne tranche pas le litige et n'impose aucune solution.

Cas d'ouverture

• livrable non remis dans le délai convenu ;
• livrable jugé non conforme au brief accepté ;
• désaccord sur l'étendue des droits cédés ;
• désaccord sur l'application d'un supplément.

Ouverture et déroulement

La contestation est formulée dans les 14 jours suivant la livraison. À défaut de validation ou de contestation par la Marque dans ce délai, Creaspot la relance ; sans réponse de sa part dans les 7 jours suivants, la livraison est réputée acceptée et le versement est déclenché.

Chaque partie est invitée à exposer sa position et à produire les éléments utiles — brief accepté, échanges, livrables. Creaspot formule une proposition de règlement dans un délai raisonnable.

Sort des fonds pendant la médiation

Le versement au Créateur est suspendu pendant l'examen. Les sommes demeurent sur le compte de paiement du Créateur ouvert auprès de Stripe, sans être virées, jusqu'à l'issue de la médiation ou à l'expiration du délai d'examen.

Issues possibles

• reprise de la prestation par le Créateur, dans un délai convenu ;
• versement intégral au Créateur ;
• remboursement partiel ou intégral de la Marque ;
• accord transactionnel entre les parties.

Coût

La médiation proposée par Creaspot est gratuite pour les deux parties.

Voies judiciaires

À défaut d'accord, chaque partie conserve la faculté de saisir la juridiction compétente. Les tribunaux du ressort de Reims sont compétents, sous réserve des règles impératives applicables.