Conditions Générales de Vente

Article 1. Objet

Les présentes conditions régissent les modalités commerciales des prestations proposées via la plateforme Creaspot, éditée par Mailis Pardon, entrepreneur individuel, immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro SIREN 984 229 179 (SIRET 984 229 179 00010), dont le siège d'activité est situé 2 rue Octave Mirbeau, 51430 Tinqueux, France, exerçant sous le nom commercial « Creaspot » : intermédiation, encaissement du prix et reversement, prélèvement d'une commission de service.

Article 2. Tarifs des prestations

Chaque Créateur fixe librement ses tarifs. Aucun tarif n'est imposé, recommandé ou plafonné par Creaspot.

2.1 Vidéo UGC — ce que comprend le prix

• 1 vidéo d'une durée maximale de 30 secondes ;
• 1 format au choix de la Marque, vertical ou horizontal ;
• 1 hook (accroche) ;
• un montage standard ;
• 1 révision ;
• une livraison sous 5 à 7 jours calendaires ;
• des droits d'exploitation organique uniquement.

Ne sont pas davantage compris : la rédaction du script, le montage complexe, et toute durée excédant 30 secondes.

2.2 Photo UGC

1 photo aux formats natifs (1:1, 4:5, 9:16), 1 révision, une livraison sous 5 à 7 jours calendaires, et des droits d'exploitation organique uniquement. Aucun mois de droits publicitaires n'est compris. La prestation photo ne comporte pas de montage.

2.3 Publication (micro-influence)

1 publication, vidéo ou photo, sur le compte du Créateur ; une légende sur mesure ; la mention de la Marque ; un rapport statistique après publication.

2.4 Suppléments

Chaque Créateur peut proposer des suppléments dont il fixe librement le prix. Les suppléments applicables diffèrent selon la nature de la prestation :

Les suppléments qu'implique le Brief — droits publicitaires, script non fourni, livraison plus rapide, vidéo de plus de 30 secondes — sont proposés pré-sélectionnés à la Marque, et demeurent modifiables.

2.5 Tarifs dégressifs et plancher

Chaque Créateur peut définir des paliers de remise à partir d'une quantité donnée. Chaque catégorie dispose de ses propres paliers : une remise consentie sur les vidéos ne s'applique pas aux photos.

Une Marque peut proposer un tarif différent de celui affiché. Toute proposition inférieure à 50 % du tarif de base est refusée par la Plateforme.

Article 3. Commission

Creaspot prélève une commission de service de 15 % du montant de la prestation. Ce taux est uniforme : il ne varie ni selon le type d'offre, ni selon le volume, ni selon l'intervention d'une agence.

La commission est déduite de la rémunération du Créateur. Elle n'est pas ajoutée au prix payé par la Marque, laquelle règle le prix affiché. Le Créateur perçoit 85 % du montant.

Pour les collaborations en gifting, où le Créateur est rémunéré en produit et ne perçoit aucune somme, la commission est forfaitaire : 15 € par collaboration, à la charge de la Marque. Les contenus obtenus en gifting n'ouvrent droit qu'à un usage organique.

Creaspot relève de la franchise en base de TVA. Ses factures de commission portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Aucune TVA n'est donc déductible à ce titre.

Article 4. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne via le prestataire de services de paiement Stripe. La Marque est débitée à l'acceptation de la proposition par le Créateur.

Les sommes versées sont détenues par le prestataire de paiement jusqu'à la validation de la livraison, puis reversées au Créateur, déduction faite de la commission. Creaspot peut suspendre un reversement en cas de contestation, de suspicion de fraude ou de demande d'une autorité compétente, et peut rembourser la Marque.

À défaut de validation ou de contestation par la Marque dans un délai de 14 jours suivant la livraison, celle-ci est réputée acceptée et le reversement est déclenché.

Article 5. Facturation

Creaspot émet une facture de commission, sans TVA. Pour la prestation Créateur → Marque, un mandat de facturation est mis en place : Creaspot émet la facture au nom et pour le compte du Créateur, sur mandat accepté à son inscription. Le Créateur conserve la qualité d'émetteur et peut contester toute facture émise en son nom.

Le régime de TVA de la prestation dépend du statut fiscal du Créateur, qu'il déclare et tient à jour.

Article 6. Droit de rétractation

La Plateforme s'adresse à des professionnels. Les dispositions relatives au droit de rétractation des consommateurs n'ont pas vocation à s'appliquer, sous réserve des cas prévus à l'article L. 221-3 du Code de la consommation.

Article 7. Annulation et litiges

• Avant commencement d'exécution : la Marque peut annuler ; les sommes lui sont intégralement restituées.
• Après commencement : le Créateur peut prétendre à une indemnité correspondant aux frais réellement engagés.
• Litige sur la livraison : Creaspot peut suspendre le reversement et propose un règlement amiable, selon la Politique de médiation. Elle intervient en facilitateur et n'exerce aucun pouvoir juridictionnel.

En cas de contestation de paiement auprès de la banque de la Marque, Creaspot supporte les sommes reprises, sauf lorsque le litige est imputable au Créateur — livrable non remis, non conforme au Brief accepté, ou manquement établi.

Article 8. Responsabilité

Creaspot est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de faute de l'Utilisateur, ou de dysfonctionnement d'un service tiers. Elle est limitée aux dommages directs et prévisibles.

Article 9. Confidentialité

Les informations échangées via la Plateforme — Brief, tarifs négociés, contenus non publiés — sont confidentielles.

Article 10. Loi applicable

Droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort de Reims sont compétents.