Conditions Générales de Vente

Article 1. Objet

Les présentes conditions régissent les modalités commerciales des prestations proposées via la plateforme Creaspot, éditée par Mailis Pardon, entreprise individuelle (EI), immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro SIREN 984 229 179 (SIRET 984 229 179 00010), dont le siège d'activité est situé 2 rue Octave Mirbeau, 51430 Tinqueux, France, exerçant sous le nom commercial « Creaspot » : intermédiation, paiement du prix par l'intermédiaire du prestataire Stripe et versement au Créateur, émission des factures, prélèvement d'une commission de service.

Article 2. Tarifs des prestations

Chaque Créateur fixe librement ses tarifs, dans la limite d'un prix plancher de 30 € par vidéo et 10 € par photo, fixé pour garantir une rémunération minimale. Aucun tarif n'est recommandé ni plafonné par Creaspot.

2.1 Vidéo UGC — ce que comprend le prix

• 1 vidéo d'une durée maximale de 30 secondes ;
• 1 format au choix de la Marque, vertical ou horizontal ;
• 1 hook (accroche) ;
• un montage standard ;
• 1 révision ;
• une livraison sous 5 à 7 jours calendaires ;
• des droits d'exploitation organique uniquement.

Ne sont pas davantage compris : la rédaction du script, le montage complexe, et toute durée excédant 30 secondes.

2.2 Photo UGC

1 photo aux formats natifs (1:1, 4:5, 9:16), 1 révision, une livraison sous 5 à 7 jours calendaires, et des droits d'exploitation organique uniquement. Aucun mois de droits publicitaires n'est compris. La prestation photo ne comporte pas de montage.

2.3 Publication (micro-influence)

1 publication, vidéo ou photo, sur le compte du Créateur ; une légende sur mesure ; la mention de la Marque ; un rapport statistique après publication.

2.4 Suppléments

Chaque Créateur peut proposer des suppléments dont il fixe librement le prix. Les suppléments applicables diffèrent selon la nature de la prestation :

Les suppléments qu'implique le Brief — droits publicitaires, script non fourni, livraison plus rapide, vidéo de plus de 30 secondes — sont proposés pré-sélectionnés à la Marque, et demeurent modifiables.

2.5 Tarifs dégressifs et plancher

Chaque Créateur peut définir des paliers de remise à partir d'une quantité donnée. Chaque catégorie dispose de ses propres paliers : une remise consentie sur les vidéos ne s'applique pas aux photos.

Une Marque peut proposer un tarif différent de celui affiché. Toute proposition inférieure à 50 % du tarif de base est refusée par la Plateforme.

2.6 UGC Tech

L'UGC Tech est une prestation dans la durée : le Créateur publie des vidéos à une cadence convenue, selon le Brief, sur les réseaux de la Marque, sur son propre compte, ou sur de nouveaux comptes qu'il crée de zéro pour la collaboration. Un compte créé par le Créateur pour la collaboration est créé et détenu par lui. Le sort des comptes et des contenus à la fin de la collaboration relève du Contrat conclu entre les parties. La cadence est un plafond de vidéos rémunérées, jamais un minimum. Une cadence exprimée par jour se compte sur la période de règlement : le Créateur répartit librement ses vidéos (plusieurs un jour, aucune le lendemain), dans la limite de la cadence multipliée par le nombre de jours de la période.

Avant la première publication, le Créateur communique à la Marque, par la Plateforme, l'adresse des comptes utilisés ; la Marque peut donner ses consignes (nom, présentation, image de profil, lien) et valide les comptes. Chaque vidéo est déclarée avec sa date de publication et son lien ; une même vidéo publiée sur plusieurs réseaux compte pour une seule vidéo.

Lorsque la rémunération est fixée par vidéo publiée, la Marque peut y ajouter des bonus par palier de vues, non cumulés : une vidéo ouvre droit au plus haut palier atteint, ou bien un bonus au CPM, plafonné par vidéo. Les vues de chaque vidéo sont relevées au dernier jour de la période de règlement (septième jour de la première semaine, puis dernier jour du mois civil, ou jour de l'arrêt) ; elles sont relevées automatiquement sur le compte connecté par le Créateur ou, à défaut, déclarées par lui avec justificatif, et validées par la Marque. Le Créateur fixe sur son profil un prix minimum par vidéo et une cadence maximale ; une proposition en deçà ou au-delà est refusée par la Plateforme.

La première semaine est réglée à part. Elle court sur sept jours à compter de la première vidéo publiée. Le Créateur la déclare le lendemain de son terme ; la Marque la valide dans les trois jours suivant ce terme, à défaut de quoi elle est réputée validée, et le prélèvement intervient aussitôt. À l'issue de cette semaine, la Plateforme adresse aux deux parties un bilan et leur demande si elles poursuivent la collaboration ou y mettent fin. À défaut de réponse, la collaboration se poursuit ; chaque partie conserve la faculté d'y mettre fin à tout moment.

Le règlement se fait ensuite chaque mois calendaire, au réel, la première période mensuelle commençant le lendemain de la première semaine : le Créateur déclare jusqu'au 3 du mois suivant les vidéos publiées et les vues relevées ; la Marque valide, ou conteste un bonus, jusqu'au 7. À défaut de réponse le 7, la période est réputée validée. Un bonus contesté est retenu jusqu'à accord entre les parties ; la part fixe est due en toute hypothèse.

La Marque peut fixer une durée maximale (par exemple dix jours, un mois ou trois mois), indiquée dans l'annonce ou la proposition et reprise au Contrat. Elle court à compter de la première vidéo publiée ; à son terme, l'UGC Tech prend fin de plein droit, sans formalité, et les vidéos publiées jusqu'au dernier jour inclus sont réglées à l'échéance suivante. Aucune vidéo publiée après ce jour n'est due. Sans durée maximale, l'UGC Tech se poursuit jusqu'à ce qu'une partie y mette fin.

Chaque partie peut mettre fin à l'UGC Tech à tout moment, sans préavis, y compris avant le terme d'une durée maximale ; les vidéos déjà publiées sont réglées à l'échéance suivante. Sans vidéo publiée pendant quatorze jours, l'UGC Tech est clôturé automatiquement. Chaque vidéo doit porter la mention « collaboration commerciale » exigée par la loi du 9 juin 2023, y compris sur un compte créé pour la Marque. L'UGC Tech est exclusivement organique : les vidéos ne peuvent faire l'objet d'aucune diffusion publicitaire payante (sponsorisation, whitelisting, Spark Ads ou toute autre publicité). Le gifting n'est pas possible pour un UGC Tech : le Créateur est toujours rémunéré pour les vidéos publiées.

La rémunération d'un UGC Tech prend l'une de trois formes, choisie par la Marque dans l'annonce ou la proposition et reprise au Contrat : (i) un prix par vidéo publiée, éventuellement complété de bonus par palier de vues ; (ii) un prix par vidéo publiée complété d'un bonus au CPM : chaque vidéo de la période ouvre droit, en plus de son prix, à ses vues relevées au dernier jour de la période multipliées par le prix convenu pour 1 000 vues, dans la limite d'un plafond du bonus par vidéo fixé par la Marque, commission incluse ; ou (iii) une rémunération uniquement au CPM, sans part fixe : chaque vidéo de la période est rémunérée selon ses vues relevées au dernier jour de la période, au prix convenu pour 1 000 vues, dans la limite d'un plafond par vidéo fixé par la Marque, commission incluse : les vues au-delà ne sont pas rémunérées, de sorte que le coût d'un mois ne dépasse jamais ce plafond multiplié par le nombre de vidéos de la cadence. Les collaborations conclues avant cette règle conservent le plafond mensuel prévu à leur Contrat.

2.7 Collaboration mensuelle

Une collaboration UGC ou de micro-influence peut être conclue sur une base mensuelle : la même offre (contenus, tarif, suppléments) est reconduite chaque mois, pour une durée de deux à vingt-quatre mois indiquée dans la proposition ou l'annonce, ou sans durée déterminée. Chaque mois constitue une prestation distincte : livraison, validation, facturation et versement au Créateur se font mois par mois, dans les conditions des présentes. Le Contrat conclu entre les parties au premier mois vaut pour toute la durée ; le taux de commission du premier mois s'applique à tous les mois.

Paiement. Le premier mois est réglé par la Marque comme une collaboration ponctuelle. En le réglant, la Marque autorise Creaspot à débiter, hors session, le même moyen de paiement du montant mensuel convenu à chaque date anniversaire de ce premier paiement (le dernier jour du mois lorsque la date n'existe pas), jusqu'au terme de la durée convenue ou jusqu'à l'arrêt. En cas de refus, le mois n'est pas lancé, la Marque est informée et peut le régler en ligne ; Creaspot renouvelle la tentative chaque jour, cinq fois au plus. La part du Créateur est versée à la validation des contenus du mois.

Durée et arrêt. Lorsqu'une durée est convenue, elle engage fermement les deux parties : une fois le premier mois réglé, ni la Marque ni le Créateur ne peut mettre fin à la collaboration mensuelle avant son terme, sauf manquement grave de l'autre partie constaté par Creaspot, qui peut alors l'interrompre. Avant le règlement du premier mois, chaque partie peut y renoncer. La collaboration prend fin de plein droit au terme de la durée convenue. Sans durée déterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sans préavis, depuis la Plateforme : aucun nouveau mois n'est créé ni débité, le mois en cours se poursuit jusqu'à son terme (livraison, validation, versement). Dans tous les cas, un mois dont le paiement n'a pas abouti est annulé. Un seul avis mutuel est demandé, à la fin de la collaboration mensuelle.

Article 3. Commission

Creaspot prélève une commission de service de 15 % du montant payé par la Marque. Ce taux est identique pour tous les Créateurs, sous réserve du taux de parrainage et du barème propre au gifting décrits ci-dessous ; il ne varie ni selon le volume, ni selon l'intervention d'une agence. Il est fixé au moment de la proposition et figure sur celle-ci, sur le contrat et sur les factures. La commission ne peut être inférieure à 2 € par collaboration payée, sauf pendant la période gratuite du parrainage ; ce minimum couvre les frais fixes du prestataire de paiement, supportés par Creaspot.

La commission est déduite de la rémunération du Créateur. Elle n'est pas ajoutée au prix payé par la Marque, laquelle règle le prix affiché. Le Créateur perçoit 85 % du montant.

Parrainage. Lorsqu'une Marque s'inscrit sur la Plateforme par le lien de parrainage d'un Créateur, les collaborations proposées entre cette Marque et ce Créateur pendant les 6 mois qui suivent l'inscription de la Marque (12 mois pour une Marque inscrite avant le 1er novembre 2026) ne supportent aucune commission, ni minimum : le Créateur perçoit 100 % du montant, et la Marque ne doit rien pour une collaboration en gifting. Le taux est fixé à la proposition : une proposition faite pendant cette période reste sans commission. Pour une collaboration mensuelle ou un UGC Tech, chaque mois ou période qui commence après cette période revient au taux normal. Le taux normal s'applique aussi à toute collaboration de cette Marque avec un autre Créateur. Une Marque déjà inscrite ne peut pas être parrainée.

Pour les collaborations en gifting, où le Créateur est rémunéré en produit et ne perçoit aucune somme, la commission est à la charge de la Marque et dépend de la valeur des produits remis, déclarée par la Marque : 15 € forfaitaires jusqu'à 100 € de produits (exclus), 15 % de la valeur déclarée à partir de 100 €. Les contenus obtenus en gifting n'ouvrent droit qu'à un usage organique.

Pour un UGC Tech, la commission est le taux applicable (15 %, ou aucune commission pendant la période gratuite du parrainage) du montant de chaque règlement, sans minimum, y compris pour la première semaine. Le minimum de 2 € par collaboration ne s'applique pas à l'UGC Tech.

TVA. Les commissions s'entendent hors taxes. Creaspot bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) ; si elle cesse d'en bénéficier, la TVA au taux en vigueur s'ajoutera à la commission. Tant que la franchise s'applique, ses factures de commission portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Article 4. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne via le prestataire de services de paiement Stripe. La Marque est débitée à l'acceptation de la proposition par le Créateur.

Les sommes revenant au Créateur sont reçues et détenues par Stripe Payments Europe Ltd, établissement agréé, sur le compte de paiement du Créateur ouvert auprès de Stripe ; Creaspot ne les détient pas. Dès le paiement, la part du Créateur, commission déduite, y est réservée ; elle lui est virée à la validation de la livraison. Le Créateur accepte le Contrat de compte connecté Stripe (https://stripe.com/fr/legal/connect-account) ; l'ouverture de ce compte est exigée avant tout engagement payé.

Creaspot peut suspendre un versement en cas de contestation, de suspicion de fraude ou de demande d'une autorité compétente, et peut rembourser la Marque.

À défaut de validation ou de contestation par la Marque dans les 14 jours suivant la livraison, Creaspot la relance ; sans réponse de sa part dans les 7 jours suivants, la livraison est réputée acceptée et le versement est déclenché.

UGC Tech — prélèvement à la première semaine, puis mensuel. Aucune somme n'est versée d'avance. Au lancement, la Marque enregistre auprès du prestataire de paiement un moyen de paiement (carte ou mandat de prélèvement SEPA) et autorise Creaspot à le débiter, hors session, du montant validé ou réputé validé pour chaque période, commission incluse. Le prélèvement intervient à la validation : au plus tard trois jours après le terme de la première semaine, puis au plus tard le 7 du mois suivant pour chaque période mensuelle. En cas de refus, la collaboration est suspendue, le Créateur en est informé et Creaspot renouvelle la tentative chaque jour pendant cinq jours ; la Marque reste tenue des sommes dues au Créateur au titre de leur Contrat. Creaspot n'est pas partie à ce Contrat et ne garantit pas le paiement des sommes dues par la Marque : elle met en œuvre les moyens de recouvrement prévus (prélèvement, relances, suspension), sans obligation de résultat.

Article 5. Facturation

Creaspot émet, au nom et pour le compte du Créateur, la facture de la prestation adressée à la Marque, en vertu du mandat de facturation que le Créateur accepte à son inscription (autofacturation, article 289, I-2 du CGI). Elle émet également sa propre facture de commission, adressée au Créateur ou, en gifting, à la Marque.

Le Créateur conserve la qualité d'émetteur des factures établies en son nom et peut les contester, dans les conditions du Mandat d'encaissement et de facturation. Il n'émet pas de seconde facture pour la même prestation.

Le régime de TVA de la prestation dépend du statut fiscal du Créateur, qu'il déclare et tient à jour.

Article 6. Droit de rétractation

La Plateforme s'adresse à des professionnels. Les dispositions relatives au droit de rétractation des consommateurs n'ont pas vocation à s'appliquer, sous réserve des cas prévus à l'article L. 221-3 du Code de la consommation.

Article 7. Annulation et litiges

• Avant commencement d'exécution : la Marque peut annuler ; les sommes lui sont intégralement restituées.
• Après commencement : le Créateur peut prétendre à une indemnité correspondant aux frais réellement engagés.
• Litige sur la livraison : Creaspot peut suspendre le versement et propose un règlement amiable, selon la Politique de médiation. Elle intervient en facilitateur et n'exerce aucun pouvoir juridictionnel.

En cas de contestation de paiement auprès de la banque de la Marque, Creaspot supporte les sommes reprises, sauf lorsque le litige est imputable au Créateur — livrable non remis, non conforme au Brief accepté, ou manquement établi.

Article 8. Responsabilité

Creaspot est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de faute de l'Utilisateur, ou de dysfonctionnement d'un service tiers. Elle est limitée aux dommages directs et prévisibles.

Article 9. Confidentialité

Les informations échangées via la Plateforme — Brief, tarifs négociés, contenus non publiés — sont confidentielles.

Article 10. Loi applicable

Droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort de Reims sont compétents.