Conditions Générales d'Utilisation

Article 1. Préambule et objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Creaspot, éditée par Mailis Pardon, entrepreneur individuel, immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro SIREN 984 229 179 (SIRET 984 229 179 00010), dont le siège d'activité est situé 2 rue Octave Mirbeau, 51430 Tinqueux, France, exerçant sous le nom commercial « Creaspot ».

La plateforme, accessible à l'adresse https://crea-spot.com, est un service de mise en relation entre :

• des marques, agences et professionnels souhaitant obtenir du contenu de type UGC et/ou faire appel à des micro-influenceurs ;
• des créateurs de contenu proposant leurs services de production et/ou de publication sur leurs propres réseaux sociaux.

Article 2. Définitions

• Plateforme : le service en ligne édité par Creaspot.
• Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme, avec ou sans compte.
• Marque : entreprise, agence ou marque inscrite afin de rechercher un ou plusieurs Créateurs.
• Créateur : personne physique majeure, immatriculée et agissant à titre professionnel, proposant ses services contre rémunération.
• Brief : informations renseignées par la Marque via le questionnaire, décrivant sa recherche.
• Match : proposition d'un Créateur à une Marque, assortie d'un score de compatibilité indicatif.
• Contrat : contrat de prestation conclu entre une Marque et un Créateur via la Plateforme.
• Contenu : tout élément produit ou publié par un Créateur dans le cadre d'un Contrat.

Article 3. Acceptation

L'accès à la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. L'inscription est conditionnée à leur acceptation expresse, matérialisée par une case à cocher, dont la date et la version sont conservées.

Article 4. Description du service

Creaspot est un service d'intermédiation. Elle n'est partie à aucun Contrat conclu entre une Marque et un Créateur, ne produit aucun Contenu, et n'exerce aucune direction sur le travail des Créateurs.

• un questionnaire structuré permettant aux Marques d'exprimer leur besoin ;
• un moteur de correspondance proposant et classant les Créateurs ;
• une messagerie ;
• l'encaissement du prix des prestations et son reversement aux Créateurs ;
• un système d'avis et de notation post-collaboration.

Article 4.1. Fonctionnement du matching

Le moteur de correspondance propose et classe des Créateurs. Il ne procède à aucune attribution automatique : la Marque conserve seule le choix des Créateurs qu'elle contacte, et le Créateur demeure libre d'accepter ou de refuser.

Le score affiché est un indicateur d'aide à la décision. Il ne constitue ni une évaluation de la qualité d'un Créateur, ni une garantie de résultat. La Plateforme recourt à un service tiers d'analyse sémantique, décrit dans la Politique de confidentialité.

Article 4.2. Types d'offres

• UGC pur : le Créateur produit un contenu livré à la Marque, sans le publier sur ses propres réseaux ;
• Micro-influence : le Créateur publie un contenu sur ses propres comptes ;
• Offre mixte : combinaison des deux.

Article 4.3. Visibilité des contenus

Aucun profil, portfolio, Brief ou avis n'est accessible publiquement sur Internet, ni indexable par un moteur de recherche. L'accès aux profils est réservé aux Utilisateurs connectés disposant d'un compte Marque ou Agence.

Article 5. Inscription

L'inscription en qualité de Créateur est réservée aux personnes remplissant cumulativement les conditions suivantes :

• être majeure — l'inscription des mineurs n'est pas autorisée ;
• être immatriculée en France et disposer d'un numéro SIRET valide ; les particuliers non immatriculés ne sont pas admis ;
• avoir vu son profil validé par Creaspot avant toute mise en visibilité.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants ; toute action effectuée depuis son compte est présumée avoir été effectuée par lui.

Article 6. Obligations des Marques

• fournir des informations sincères et complètes dans leur Brief ;
• respecter les tarifs convenus et régler les prestations dans les délais ;
• utiliser le Contenu conformément aux droits cédés, dans leur étendue et leur durée ;
• ne pas exiger de contenu dissimulant son caractère commercial ;
• ne pas contacter les Créateurs hors de la Plateforme aux fins de contourner la commission.

Article 7. Obligations des Créateurs

• renseigner un profil sincère : photos, tarifs, statistiques, audience ;
• maintenir à jour son immatriculation et son statut fiscal ;
• livrer dans les délais convenus, avec la qualité correspondant à son profil ;
• identifier clairement le caractère commercial de tout contenu publié, conformément à la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 ;
• respecter les interdictions et restrictions de promotion applicables ;
• ne pas contacter les Marques hors de la Plateforme aux fins de contourner la commission.

Article 8. Contenu et responsabilité

Chaque Utilisateur est seul responsable du contenu qu'il publie et de celui qu'il produit. Sont notamment prohibés les contenus diffamatoires, injurieux, haineux, discriminatoires, pédopornographiques, incitant à la violence ou au terrorisme, portant atteinte aux droits d'autrui, ou promouvant des produits dont la promotion est interdite.

Les modalités de signalement et de modération figurent dans la Politique de modération, qui fait partie intégrante des présentes.

Article 9. Propriété intellectuelle

La Plateforme, son architecture, ses éléments graphiques, son moteur de correspondance et son code source sont la propriété exclusive de Creaspot.

Les Utilisateurs conservent la propriété des contenus qu'ils publient. Ils accordent à Creaspot une licence non exclusive et gratuite, limitée aux besoins du fonctionnement de la Plateforme : affichage du profil et du portfolio, communication des propositions, et analyse des textes déclarés aux fins de correspondance.

Article 10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes. Les Utilisateurs disposent des droits prévus aux articles 15 à 22 du RGPD.

Article 11. Suspension et résiliation

Tout Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment, sous réserve d'avoir soldé les prestations en cours.

Creaspot peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes, de fausse déclaration, d'impayés répétés, de comportement inapproprié ou de tentative de contournement. Sauf urgence ou manquement grave, la suspension est précédée d'une notification motivée et d'un délai de régularisation de 15 jours.

Article 12. Contournement de la Plateforme

Est prohibé le fait de conclure un contrat identique ou similaire dans les 12 mois suivant une première mise en relation via la Plateforme, sans passer par elle. Les relations préexistantes à l'inscription ne sont pas concernées.

Article 13. Modification

Toute modification substantielle est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur qui la refuse peut résilier sans frais.

Article 14. Loi applicable et juridiction

Droit français. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs, les tribunaux du ressort de Reims sont compétents.