Conditions Générales d'Utilisation

Article 1. Préambule et objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Creaspot, éditée par Mailis Pardon, entreprise individuelle (EI), immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro SIREN 984 229 179 (SIRET 984 229 179 00010), dont le siège d'activité est situé 2 rue Octave Mirbeau, 51430 Tinqueux, France, exerçant sous le nom commercial « Creaspot ».

La plateforme, accessible à l'adresse https://crea-spot.com, est un service de mise en relation entre :

• des marques, agences et professionnels souhaitant obtenir du contenu de type UGC, faire appel à des micro-influenceurs ou confier l'animation d'un compte ;
• des créateurs de contenu proposant leurs services de production et/ou de publication, sur leurs propres réseaux sociaux ou sur ceux de la marque.

La Plateforme est réservée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Article 2. Définitions

• Plateforme : le service en ligne édité par Creaspot.
• Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme, avec ou sans compte.
• Marque : entreprise, agence ou marque inscrite afin de rechercher un ou plusieurs Créateurs.
• Créateur : personne physique majeure, immatriculée et agissant à titre professionnel, proposant ses services contre rémunération.
• Brief : informations renseignées par la Marque via le questionnaire, décrivant sa recherche.
• Match : proposition d'un Créateur à une Marque, assortie d'un score de compatibilité indicatif.
• Contrat : contrat de prestation rédigé et conclu entre une Marque et un Créateur, déposé sur la Plateforme par l'une des parties et validé par chacune d'elles.
• Contenu : tout élément produit ou publié par un Créateur dans le cadre d'un Contrat.

Article 3. Acceptation

L'accès à la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. L'inscription est conditionnée à leur acceptation expresse, matérialisée par une case à cocher, dont la date et la version sont conservées.

Article 4. Description du service

Creaspot est un service d'intermédiation. Elle n'est partie à aucun Contrat conclu entre une Marque et un Créateur, ne produit aucun Contenu, et n'exerce aucune direction sur le travail des Créateurs.

Le Contrat est l'affaire des parties. La Marque (ou son agence) et le Créateur rédigent eux-mêmes leur Contrat de collaboration. L'une des parties le dépose sur la Plateforme, chacune le valide ; la collaboration ne démarre qu'après cette double validation. Creaspot ne rédige pas, ne relit pas, ne vérifie pas et ne garantit pas ce Contrat : elle n'en conserve qu'une copie et la trace des validations. Les présentes conditions s'appliquent à tous les Utilisateurs, quel que soit le contenu du Contrat conclu entre eux, et prévalent en cas de contradiction sur ce qui concerne l'usage de la Plateforme.

La Plateforme offre :

• un questionnaire structuré permettant aux Marques d'exprimer leur besoin ;
• un moteur de correspondance proposant et classant les Créateurs ;
• une messagerie ;
• le paiement en ligne du prix des prestations, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe, et son versement aux Créateurs ;
• l'émission des factures : celle de la prestation, au nom et pour le compte du Créateur, et celle de la commission de Creaspot ;
• un système d'avis et de notation post-collaboration.

Article 4.1. Fonctionnement du matching

Le moteur de correspondance propose et classe des Créateurs. Il ne procède à aucune attribution automatique : la Marque conserve seule le choix des Créateurs qu'elle contacte, et le Créateur demeure libre d'accepter ou de refuser.

Le score affiché est un indicateur d'aide à la décision. Il ne constitue ni une évaluation de la qualité d'un Créateur, ni une garantie de résultat. Les paramètres qui déterminent le classement sont décrits à l'article 4.4.

Article 4.2. Formats de collaboration

La Plateforme propose trois formats :

• UGC : le Créateur produit un contenu livré à la Marque, sans le publier sur ses propres réseaux ;
• Micro-influence : le Créateur publie un contenu sur ses propres comptes ;
• UGC Tech : le Créateur publie des vidéos dans la durée, à une cadence convenue, sur les comptes de la Marque, sur son propre compte ou sur des comptes créés pour la collaboration, dans les conditions prévues aux Conditions Générales de Vente.

Chaque collaboration relève d'un seul de ces formats, choisi par la Marque. Un Créateur peut proposer plusieurs formats.

Article 4.3. Visibilité des contenus

Les profils complets des Créateurs et le détail des avis ne sont accessibles qu'aux Utilisateurs connectés disposant d'un compte Marque ou Agence. Un Brief n'est accessible qu'à son auteur et à son organisation. Ces éléments ne sont pas indexables par un moteur de recherche.

Une sélection de vidéos de portfolio est présentée sur la page d'accueil, accessible sans compte. Chaque vidéo y apparaît avec son titre, le prénom et l'initiale du nom du Créateur, sa photo de profil, sa note moyenne et le nombre de ses collaborations réalisées. Seuls y figurent des Créateurs dont le profil est validé et disponible.

Article 4.4. Paramètres de classement

Le présent article décrit, conformément à l'article 5 du règlement (UE) 2019/1150, les paramètres qui déterminent le classement des Créateurs proposés à une Marque et leur importance relative.

Profils proposés. Seuls sont proposés les Créateurs dont le profil est validé, déclaré disponible et pourvu d'un numéro d'entreprise valide, d'au moins trois vidéos de portfolio et d'au moins un tarif. À pertinence comparable, un profil plus complet (six vidéos ou plus, compte de paiement actif, photo, biographie, genre, type de créateur, langues et niches renseignés) est classé avant un profil moins complet, sans que ce dernier soit écarté. Le compte de paiement est exigé du Créateur au moment d'accepter une collaboration rémunérée. Un profil que la Marque a écarté pour un Brief ne lui est plus proposé pour ce Brief.

Filtres éliminatoires. Un Créateur est écarté s'il ne remplit pas l'une des quatre conditions suivantes :

• format : il propose le format demandé (UGC, micro-influence ou UGC Tech) ;
• langue : il parle au moins une des langues demandées ;
• gifting : il accepte d'être rémunéré en produit, lorsque le Brief le prévoit ;
• genre : il est du genre demandé, lorsque la Marque en a expressément demandé un.

Un Créateur qui n'a pas renseigné ses langues ou son genre n'est pas écarté pour ce motif.

Score de 0 à 100 %. Les Créateurs restants reçoivent un score, calculé sur les seuls critères que la Marque a renseignés. Chaque critère a une importance forte, moyenne ou faible, selon le format : un critère fort pèse deux fois un critère moyen et cinq fois un critère faible.

L'objectif de campagne, les livrables (format, durée, nombre, délai), la diffusion et la logistique n'influencent pas le score. Une information que le Créateur n'a pas renseignée compte pour 30 % du critère, jamais pour zéro. Les statistiques d'audience non vérifiées par la connexion du compte au réseau social sont minorées de 20 %. Un Créateur qui coche plus de 80 % des options d'une liste (niches, styles, positionnements) voit le critère correspondant réduit de moitié.

Analyse sémantique. La description du produit et le « petit plus » du Brief sont comparés à l'accroche et à la signature du Créateur. La proximité de sens est calculée par un service d'intelligence artificielle (OpenAI), décrit dans la Politique de confidentialité ; à défaut, par une comparaison des mots employés.

Bonus et malus. Au score s'ajoutent :

• un bonus portfolio de 15 points au plus : 3 points par vidéo du portfolio relevant de la niche et d'un style demandés (9 points au plus), 3 points si une vidéo relève de la niche demandée, 1 point si une photo en relève ;
• un bonus de 5 points pendant les 2 mois suivant l'inscription du Créateur, signalé par un badge « New » ;
• un malus budgétaire lorsque le prix de départ du Créateur sort de la fourchette du budget de la Marque (de 50 % en dessous à 40 % au-dessus) : 5 points s'il est inférieur, 10 points s'il la dépasse de 20 % au plus, 20 points au-delà.

Le score est plafonné à 100 %.

Affichage. Sont affichés, par score décroissant, les Créateurs dont le score atteint 75 %. S'ils sont moins de cinq, le seuil est abaissé à 65 %. Dans tous les cas, au moins trois Créateurs par profil recherché sont proposés, quitte à descendre sous le seuil. À score égal, l'ordre est alphabétique.

Aucune position n'est payante ; ni le montant des commissions ni les avis n'influencent le classement.

Article 5. Inscription

L'inscription en qualité de Créateur est réservée aux personnes remplissant cumulativement les conditions suivantes :

• être majeure — l'inscription des mineurs n'est pas autorisée ;
• pour un Créateur, être immatriculé en France, en Belgique, au Canada, au Luxembourg ou en Suisse et disposer d'un numéro d'entreprise valide (SIRET, numéro BCE, numéro d'entreprise canadien, numéro RCS ou IDE) ; pour une Marque ou une Agence, être immatriculée dans l'un des pays proposés à l'inscription ; les particuliers non immatriculés ne sont pas admis ;
• avoir vu son profil validé par Creaspot avant toute mise en visibilité.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants ; toute action effectuée depuis son compte est présumée avoir été effectuée par lui.

Article 6. Obligations des Marques

• fournir des informations sincères et complètes dans leur Brief ;
• respecter les tarifs convenus et régler les prestations dans les délais ;
• utiliser le Contenu conformément aux droits cédés, dans leur étendue et leur durée ;
• ne pas exiger de contenu dissimulant son caractère commercial ;
• respecter les règles de l'influence commerciale rappelées à l'article 7.1 ;
• ne pas contacter les Créateurs hors de la Plateforme aux fins de contourner la commission.

Article 7. Obligations des Créateurs

• renseigner un profil sincère : photos, tarifs, statistiques, audience ;
• maintenir à jour son immatriculation et son statut fiscal ;
• livrer dans les délais convenus, avec la qualité correspondant à son profil ;
• identifier clairement le caractère commercial de tout contenu publié, conformément à la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 ;
• respecter les interdictions et restrictions de promotion rappelées à l'article 7.1 ;
• ne pas contacter les Marques hors de la Plateforme aux fins de contourner la commission.

Article 7.1. Influence commerciale

Lorsqu'une collaboration conduit un Créateur à promouvoir des biens, des services ou une cause en contrepartie d'une rémunération ou d'un avantage en nature, elle relève de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023. La Marque et le Créateur s'engagent à la respecter.

Promotions interdites. Aucune collaboration ne peut porter sur la promotion, directe ou indirecte :

• d'actes, procédés, techniques ou méthodes à visée esthétique pouvant présenter des risques pour la santé, dont la chirurgie esthétique ;
• de produits, actes, procédés, techniques ou méthodes non thérapeutiques présentés comme comparables, préférables ou substituables à des traitements médicaux, ni d'aucune incitation à renoncer à un traitement ;
• de produits de nicotine destinés à être consommés ;
• d'animaux n'appartenant pas à la liste des espèces domestiques, sauf exceptions prévues par la loi ;
• d'abonnements à des conseils ou pronostics sportifs ;
• de produits et services financiers, de services sur crypto-actifs ou de crypto-actifs, sauf lorsque l'émetteur ou le prestataire y est autorisé par la loi ;
• de jeux d'argent et de hasard, hors des cas autorisés par la loi, qui exigent notamment une plateforme permettant d'exclure de l'audience les mineurs et un avertissement d'interdiction aux moins de dix-huit ans.

Mentions obligatoires. Tout contenu promotionnel porte, de façon claire, lisible et identifiable, la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale ». Une image dont la silhouette ou le visage a été modifié par un procédé de retouche porte la mention « Image retouchée » ; une image produite par un procédé d'intelligence artificielle, la mention « Image virtuelle ».

Contrat écrit. Lorsque les sommes et avantages en nature consentis par un même annonceur, au cours d'une même année et pour un même objectif promotionnel, atteignent 1 000 € hors taxes (décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025), le Contrat est obligatoirement écrit. Il mentionne alors, conformément à l'article 8 de la loi : l'identité des parties, leurs adresses postale et électronique et leur pays de résidence fiscale ; la nature des missions confiées ; la rémunération ou ses modalités de calcul, et la valeur des avantages en nature ; les droits et obligations des parties, notamment en matière de propriété intellectuelle ; la soumission du Contrat au droit français lorsqu'il vise notamment un public établi en France.

Enfants. Tout contenu faisant apparaître un enfant de moins de 16 ans est soumis à la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 ; la Marque et le Créateur en font leur affaire.

Article 8. Contenu et responsabilité

Chaque Utilisateur est seul responsable du contenu qu'il publie et de celui qu'il produit. Sont notamment prohibés les contenus diffamatoires, injurieux, haineux, discriminatoires, pédopornographiques, incitant à la violence ou au terrorisme, portant atteinte aux droits d'autrui, ou promouvant des produits dont la promotion est interdite.

Les modalités de signalement et de modération figurent dans la Politique de modération, qui fait partie intégrante des présentes.

Article 9. Propriété intellectuelle

La Plateforme, son architecture, ses éléments graphiques, son moteur de correspondance et son code source sont la propriété exclusive de Creaspot.

Les Utilisateurs conservent la propriété des contenus qu'ils publient. Ils accordent à Creaspot une licence non exclusive et gratuite, limitée aux besoins du fonctionnement de la Plateforme : affichage du profil et du portfolio, présentation d'une sélection de vidéos de portfolio sur la page d'accueil dans les conditions de l'article 4.3, communication des propositions, et analyse des textes déclarés aux fins de correspondance.

Article 10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes. Les Utilisateurs disposent des droits prévus aux articles 15 à 22 du RGPD.

Article 10.1. Accès aux données

• Creaspot accède aux données fournies par les Utilisateurs ou générées par leur usage de la Plateforme, dans la mesure nécessaire au service, à la facturation, à la sécurité et au respect de ses obligations légales.
• L'équipe Creaspot peut consulter, en lecture seule, les échanges de la messagerie entre Marques, Agences et Créateurs, y compris les pièces jointes, afin de traiter un signalement ou un litige, de prévenir le contournement de la Plateforme (article 12) et de veiller au respect de la Charte communautaire. Cette consultation ne modifie ni les messages ni leur statut de lecture.
• La Marque accède au profil des Créateurs qui lui sont proposés et, pour chacune de ses collaborations, aux échanges, au Contrat, aux livrables et aux factures qui lui sont adressées.
• Le Créateur accède aux Briefs et propositions qui lui sont adressés et, pour chacune de ses collaborations, aux mêmes éléments, ainsi qu'aux factures émises en son nom et à celles qui lui sont adressées.
• Aucune donnée n'est communiquée à un autre Utilisateur au-delà de ce qu'exige la collaboration, ni à un tiers hors des cas décrits dans la Politique de confidentialité.

À la fin d'une collaboration, chaque partie conserve dans son espace l'accès à son historique, au Contrat, aux livrables et à ses factures. À la fermeture d'un compte, les données sont conservées pour les durées prévues par la Politique de confidentialité ; l'Utilisateur peut en obtenir copie sur demande.

Article 11. Suspension et résiliation

Tout Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment, sous réserve d'avoir soldé les prestations en cours.

Creaspot peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes, de fausse déclaration, d'impayés répétés, de comportement inapproprié ou de tentative de contournement. Sauf urgence ou manquement grave, la suspension est précédée d'une notification motivée et d'un délai de régularisation de 15 jours.

La résiliation définitive d'un compte par Creaspot est notifiée à l'Utilisateur, avec ses motifs, au moins 30 jours avant sa prise d'effet. Ce préavis ne s'applique pas lorsque Creaspot est tenue par une obligation légale ou réglementaire, en cas de manquement grave ou répété aux présentes, ou pour un motif impérieux. L'Utilisateur peut contester la décision selon la procédure de réclamation décrite dans la Politique de modération.

Article 12. Contournement de la Plateforme

Afin de préserver la rémunération du service de mise en relation, est prohibé le fait de conclure un contrat identique ou similaire dans les 12 mois suivant une première mise en relation via la Plateforme, sans passer par elle. Les relations préexistantes à l'inscription ne sont pas concernées.

Article 13. Modification

Toute modification des présentes est notifiée aux Utilisateurs au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date. Il peut aussi renoncer à ce délai en acceptant expressément la nouvelle version. Le délai ne s'applique pas à une modification imposée par une obligation légale ou réglementaire.

Article 14. Loi applicable et juridiction

Droit français. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles impératives applicables, les tribunaux du ressort de Reims sont compétents.