Conditions spécifiques Créateur·rices

Éligibilité

• être une personne physique majeure — 18 ans révolus, contrôlés à l'inscription ;
• être immatriculé·e en France, en Belgique, au Canada, au Luxembourg ou en Suisse et disposer d'un numéro d'entreprise valide : SIRET (France), numéro BCE (Belgique), numéro d'entreprise (Canada), numéro RCS (Luxembourg) ou IDE (Suisse) ;
• être en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales.

Chaque profil fait l'objet d'une validation manuelle avant d'être proposé aux Marques. Cette validation porte sur la vraisemblance du profil et la validité formelle du numéro d'entreprise ; elle ne constitue ni une garantie de qualité, ni une vérification de la titularité des droits sur le portfolio.

Justificatifs

• pièce d'identité, dans le cadre des vérifications du prestataire de paiement ;
• justificatif d'immatriculation : en France, avis SIRENE, extrait Kbis ou attestation URSSAF ; ailleurs, l'extrait du registre des entreprises du pays (BCE, RCS, registre IDE ou registre canadien) ;
• coordonnées bancaires, renseignées directement auprès du prestataire de paiement ;
• facultatif : attestation de responsabilité civile professionnelle.

Le portage salarial n'est pas admis : Creaspot émet les factures au nom du Créateur, ce qui suppose qu'il exerce en son nom propre.

Obligations fiscales et sociales

Vous êtes seul·e responsable de la déclaration et du paiement de vos impôts et cotisations. Vous vous engagez à déclarer l'intégralité des revenus perçus via la Plateforme — y compris les contreparties en nature reçues en gifting, pour leur valeur vénale — à régler vos cotisations, à déclarer votre régime de TVA et à signaler tout changement.

Creaspot met à disposition, dans votre espace, le récapitulatif annuel des sommes perçues via la Plateforme. Ce récapitulatif rappelle vos obligations déclaratives et les sites officiels où les remplir. Creaspot transmet chaque année à l'administration fiscale le montant des sommes que vous avez perçues via la Plateforme (article 242 bis du CGI).

Facturation

Creaspot émet en votre nom et pour votre compte la facture de chaque prestation à la Marque, en vertu du mandat que vous acceptez à l'inscription (autofacturation), ainsi que sa propre facture de commission. Chaque facture est mise à votre disposition dès son émission. N'émettez pas de seconde facture pour la même prestation.

Tarifs et rémunération

Vous fixez librement vos tarifs, dans la limite d'un prix plancher de 30 € par vidéo et 10 € par photo, fixé pour garantir une rémunération minimale. Les montants saisis constituent le montant brut, avant commission. La commission de 15 % du montant payé par la Marque en est déduite : vous percevez 85 %. La Marque règle le prix affiché, sans majoration.

Parrainage. Votre espace vous donne un lien d'invitation. Une Marque qui s'inscrit par ce lien vous est rattachée : pendant les 6 mois qui suivent son inscription (12 mois si elle s'est inscrite avant le 1er novembre 2026), vos collaborations avec elle ne supportent aucune commission, ni minimum (vous percevez 100 %), gifting compris. Ensuite, le taux normal s'applique. Une Marque déjà inscrite ne peut pas être parrainée ; le rattachement n'ouvre aucun droit sur les collaborations de cette Marque avec d'autres Créateurs. Hors parrainage, la commission ne peut être inférieure à 2 € par collaboration payée ; le net annoncé en tient compte.

Avant toute acceptation, le tableau de bord affiche le montant brut, la commission et le net qui vous sera versé. Les frais du prestataire de paiement sont supportés par Creaspot : le net annoncé est le net reversé.

Une Marque peut proposer un tarif différent. Toute proposition inférieure à 50 % de votre tarif de base est refusée par la Plateforme.

Ce que comprend votre tarif de base

Pour une vidéo : une vidéo de trente secondes au plus, un format, un hook, un montage standard, une révision, une livraison sous 5 à 7 jours, et des droits d'exploitation organique uniquement. Les droits publicitaires ne sont pas compris : vous en fixez le prix mensuel en supplément.

Pour une photo : une photo aux formats natifs, une révision, une livraison sous 5 à 7 jours, et des droits organiques uniquement. Pas de montage.

Gifting

Le gifting est une prestation rémunérée en nature : vous recevez un produit et ne percevez aucune somme. Les contenus n'ouvrent droit qu'à un usage organique, à l'exclusion de toute diffusion publicitaire.

Disponibilité

Vous indiquez votre statut — disponible, partiellement disponible, indisponible. Ce statut doit être tenu à jour afin d'éviter des propositions qui ne pourront être honorées.

Portfolio et sincérité

• ne publier que des créations dont vous êtes l'auteur·e ;
• indiquer avec véracité vos collaborations passées ;
• ne pas gonfler artificiellement vos statistiques ;
• tenir votre portfolio à jour.

Obligations en micro-influence

Pour toute publication sur vos propres réseaux, vous vous engagez, au titre notamment de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, à identifier clairement le caractère commercial du contenu dès son début, de manière visible et non dissimulée, à activer les outils natifs de partenariat, à apposer les mentions « Image retouchée » ou « Image virtuelle » le cas échéant, à respecter les interdictions de promotion rappelées à l'article 7.1 des Conditions Générales d'Utilisation, et à respecter la durée de maintien en ligne convenue.

Une Marque ne peut exiger la dissimulation du caractère commercial d'un contenu. Votre refus est sans conséquence sur votre référencement.

Assurance

La souscription d'une assurance de responsabilité civile professionnelle est vivement recommandée. Elle protège notamment en cas de contrefaçon involontaire, de réclamation d'un tiers ou de dommage survenu lors d'un tournage.

Avis

À l'issue de chaque collaboration, la Marque peut déposer une note et un avis, visibles sur votre profil — donc accessibles aux seuls utilisateurs connectés disposant d'un compte Marque ou Agence. Seuls votre note moyenne et votre nombre de collaborations accompagnent vos vidéos lorsqu'elles figurent dans la sélection de la page d'accueil. La publication de faux avis, comme toute contrepartie offerte contre un avis favorable, est interdite.

Suppression du compte

Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment, depuis votre espace ou à contact@crea-spot.com, sous réserve d'avoir soldé les collaborations en cours. Certaines données sont conservées dix ans au titre des obligations comptables.