Mandat d'encaissement et de facturation

Article 1. Objet du mandat

Le Créateur donne mandat à Creaspot, exploitée par Mailis Pardon, entreprise individuelle (EI), SIREN 984 229 179, d'encaisser en son nom et pour son compte, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe, les sommes dues par les Marques au titre des prestations conclues via la Plateforme, et de les lui faire verser après déduction de la commission de service. Il lui donne également mandat d'émettre en son nom les factures correspondantes (article 5).

Article 2. Portée

Le mandat porte exclusivement sur l'encaissement, le versement et la facturation. Il n'emporte aucun pouvoir de négociation, aucune faculté d'engager le Créateur sur le contenu d'une prestation, et aucun transfert de propriété sur les contenus produits.

Le Créateur demeure le créancier des sommes dues par la Marque. Il reste libre d'accepter ou de refuser toute proposition.

Article 3. Nature des sommes encaissées

Les sommes encaissées pour le compte du Créateur ne constituent pas le chiffre d'affaires de Creaspot. Seule la commission de service, soit 15 % du montant payé par la Marque avec un minimum de 2 € (aucune commission ni minimum pendant la période gratuite du parrainage), constitue sa rémunération et son chiffre d'affaires.

Les sommes revenant au Créateur sont reçues et détenues par Stripe Payments Europe Ltd, établissement agréé, sur le compte de paiement du Créateur ouvert auprès de Stripe ; Creaspot ne les détient pas. Pour un Créateur immatriculé au Canada, ce compte est ouvert auprès de Stripe Payments Canada, Ltd et comporte, à la demande de Stripe, une configuration marchande que Creaspot n'utilise pas pour encaisser en son nom. Le Créateur accepte le Contrat de compte connecté Stripe (https://stripe.com/fr/legal/connect-account).

Article 4. Versement

Dès le paiement, la part du Créateur est réservée sur son compte de paiement Stripe. Elle lui est virée à la validation de la livraison par la Marque. À défaut de validation ou de contestation par la Marque dans les 14 jours suivant la livraison, Creaspot la relance ; sans réponse de sa part dans les 7 jours suivants, la livraison est réputée acceptée et le versement est déclenché. Le virement suppose que le Créateur ait finalisé les vérifications exigées par Stripe. Les prix sont fixés en euros ; lorsque le compte du Créateur est tenu dans une autre devise (dollar canadien, franc suisse), Stripe convertit le montant au cours qu'il applique le jour du transfert, et le virement part dans cette devise.

Lorsque la Marque a acquis une autorisation publicitaire (whitelisting Instagram, Spark Ads TikTok), sa durée court à compter de la validation de la publication. Le Créateur transmet alors l'autorisation (acceptation de l'accès partenaire Instagram, code Spark Ads couvrant la durée achetée) ; le versement intervient après sa confirmation par la Marque ou, à défaut de réponse de sa part, 7 jours après sa transmission.

Creaspot peut suspendre un versement en cas de contestation de la livraison, de suspicion sérieuse de fraude, de demande d'une autorité compétente, ou de contestation de paiement portant sur la transaction.

Article 5. Mandat de facturation

Le Créateur donne mandat à Creaspot d'émettre en son nom et pour son compte les factures des prestations réalisées via la Plateforme et adressées aux Marques (autofacturation, article 289, I-2 du CGI). Il conserve la qualité d'émetteur et la responsabilité de ces factures. Creaspot émet par ailleurs sa propre facture de commission. Le Créateur n'émet pas de seconde facture pour la même prestation.

Chaque facture est mise à disposition du Créateur dès son émission ; à défaut de contestation dans les 15 jours, elle est réputée acceptée. Le Créateur déclare la TVA éventuellement due et signale sans délai tout changement de régime.

Article 6. Durée et révocation

Le mandat est consenti pour la durée du compte. Il peut être révoqué à tout moment, sans effet rétroactif : les collaborations en cours au jour de la révocation demeurent régies par lui jusqu'à leur terme.

La révocation emporte impossibilité de conclure de nouvelles collaborations via la Plateforme, l'encaissement et la facturation en étant des conditions de fonctionnement.

Article 7. Preuve

L'acceptation du présent mandat est horodatée et conservée, avec la version acceptée. Le Créateur peut en obtenir copie à tout moment.