Mandat d'encaissement

Accepté séparément lors de l'inscription des Créateurs

Version 1.0 · Mise à jour : Août 2026

Ce mandat est accepté séparément des Conditions Générales, par une case dédiée, lors de l'inscription en qualité de Créateur. La date, la version et l'adresse IP de l'acceptation sont conservées.

Article 1. Objet du mandat

Le Créateur donne mandat à Creaspot, exploitée par Mailis Pardon, entrepreneur individuel, SIREN 984 229 179, d'encaisser en son nom et pour son compte les sommes dues par les Marques au titre des prestations conclues via la Plateforme, et de les lui reverser après déduction de la commission de service.

Article 2. Portée

Le mandat porte exclusivement sur l'encaissement et le reversement. Il n'emporte aucun pouvoir de négociation, aucune faculté d'engager le Créateur sur le contenu d'une prestation, et aucun transfert de propriété sur les contenus produits.

Le Créateur demeure le créancier des sommes dues par la Marque. Il reste libre d'accepter ou de refuser toute proposition.

Article 3. Nature des sommes encaissées

Les sommes encaissées pour le compte du Créateur ne constituent pas le chiffre d'affaires de Creaspot. Seule la commission de service, soit 15 % du montant de la prestation, constitue sa rémunération et son chiffre d'affaires.

Ces sommes sont détenues par le prestataire de services de paiement et font l'objet d'un suivi distinct des recettes propres de Creaspot.

Article 4. Reversement

Le reversement intervient à la validation de la livraison par la Marque, ou à défaut d'action de sa part dans un délai de 14 jours suivant la livraison. Il est effectué sur le compte de paiement du Créateur, sous réserve que celui-ci ait finalisé les vérifications exigées par le prestataire.

Creaspot peut suspendre un reversement en cas de contestation de la livraison, de suspicion sérieuse de fraude, de demande d'une autorité compétente, ou de contestation de paiement portant sur la transaction.

Article 5. Mandat de facturation

Le Créateur donne également mandat à Creaspot d'établir en son nom et pour son compte les factures relatives aux prestations réalisées via la Plateforme. Il conserve la qualité d'émetteur et peut contester toute facture émise en son nom.

Cette faculté n'est pas encore déployée. Jusqu'à sa mise en service, il appartient au Créateur d'émettre ses propres factures.

Article 6. Durée et révocation

Le mandat est consenti pour la durée du compte. Il peut être révoqué à tout moment, sans effet rétroactif : les collaborations en cours au jour de la révocation demeurent régies par lui jusqu'à leur terme.

La révocation emporte impossibilité de conclure de nouvelles collaborations via la Plateforme, l'encaissement en étant une condition de fonctionnement.

Article 7. Preuve

L'acceptation du présent mandat est horodatée et conservée, avec la version acceptée. Le Créateur peut en obtenir copie à tout moment.