Ventes et remboursements

1. Offres et tarification

Les prestations payantes éventuelles, leurs tarifs et les conditions particulières applicables vous sont communiqués avant toute commande (sur le site, par devis ou par tout autre moyen prévu). Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française applicable lorsque la loi l'exige). Creaspot se réserve le droit de modifier ses tarifs pour l'avenir ; les changements ne s'appliquent pas aux prestations déjà commandées et payées, sauf disposition légale ou contractuelle contraire.

2. Modalités de paiement

Le règlement est effectué par les moyens indiqués au moment de la commande (carte bancaire, virement ou autre moyen proposé). La facturation intervient selon les modalités précisées pour chaque prestation (paiement unique, acompte, échéancier). Lorsqu'un paiement récurrent est prévu contractuellement, les prélèvements et la durée d'engagement sont ceux acceptés lors de la souscription à cette option.

3. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. En cas de rétractation, nous vous remboursons les sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivants la réception de votre demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé à l'origine, sauf accord explicite pour un autre moyen.

Pour toute demande de remboursement (délai de rétractation de 14 jours ou autres motifs), il suffit d'envoyer un e-mail au support en indiquant comme objet « REMBOURSEMENT » et en précisant les raisons de votre demande.

4. Remboursements hors rétractation

Hors délai de rétractation légal, les sommes dues le sont en principe pour la prestation ou la période contractée. Un remboursement partiel ou total peut être envisagé au cas par cas en cas d'inexécution imputable à Creaspot, d'erreur de facturation ou dans les autres cas prévus par la loi ou par des conditions particulières acceptées par vous. Les demandes sont à adresser par e-mail au support, avec l'objet « REMBOURSEMENT » et en précisant les raisons de la demande ; toute décision de remboursement reste soumise à l'appréciation de Creaspot dans le cadre de sa politique commerciale et des obligations légales.

5. Fin de relation contractuelle

La durée et les modalités de résiliation ou de non-renouvellement d'une prestation ou d'un engagement sont celles prévues dans l'offre ou le contrat correspondant. Sauf disposition contraire, la résiliation prend effet aux dates et conditions qui y sont indiquées ; les sommes déjà perçues pour une période entamée ne sont pas remboursées, sauf obligation légale ou accord spécifique. En cas de manquement grave, Creaspot peut suspendre ou mettre fin à l'accès au service dans les limites prévues par la loi et le contrat.

6. Facturation et preuves

Une facture ou un reçu est mis à votre disposition après chaque paiement, par téléchargement ou envoi par e-mail selon les dispositifs du site. Vous êtes tenu de conserver ces justificatifs. En cas de litige, les enregistrements et données de notre système feront foi dans les limites prévues par la loi.

7. Réclamations

Pour toute réclamation relative à une vente ou un remboursement, vous pouvez nous contacter via les coordonnées figurant sur le site. Nous nous engageons à traiter les demandes dans un délai raisonnable. En cas de non-résolution amiable, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation.