Mentions légales & Politiques

2. Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Creaspot s'engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs.

Responsable de traitement : Creaspot SAS, représentée par Julien Moreau.
Délégué à la Protection des Données (DPO) : dpo@Creaspot.fr

Base légale du traitement :

• Exécution du contrat entre l'utilisateur et Creaspot (article 6.1.b du RGPD)
• Consentement de l'utilisateur pour les communications commerciales (article 6.1.a)
• Intérêt légitime pour la prévention de la fraude et la sécurité (article 6.1.f)
• Obligation légale pour les obligations fiscales et comptables (article 6.1.c)

Données collectées et finalités :

• Identité (nom, prénom, date de naissance) : création et gestion du compte, vérification d'identité
• Coordonnées (email, téléphone, adresse) : communication, facturation, livraison de produits
• Données professionnelles (SIRET, statut juridique) : conformité légale, facturation
• Contenus créés (vidéos, photos, portfolio) : exécution des prestations, mise en relation
• Données de navigation (cookies, IP) : amélioration du service, statistiques
• Données financières (coordonnées bancaires) : traitement des paiements via prestataire sécurisé

Durée de conservation :

• Données du compte actif : pendant toute la durée d'utilisation du service
• Après suppression du compte : 3 ans maximum pour les données d'identification
• Données de facturation : 10 ans (obligation légale comptable)
• Données de navigation : 13 mois maximum
• Contrats et échanges : 5 ans après la fin de la relation commerciale

Droits des utilisateurs : Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès (art. 15) : obtenir la confirmation du traitement et une copie de vos données
• Droit de rectification (art. 16) : corriger vos données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement (art. 17) : demander la suppression de vos données
• Droit à la portabilité (art. 20) : recevoir vos données dans un format structuré et lisible
• Droit d'opposition (art. 21) : vous opposer au traitement de vos données
• Droit à la limitation (art. 18) : demander la suspension du traitement
• Droit de retirer votre consentement à tout moment

Pour exercer vos droits : rgpd@Creaspot.fr ou par courrier au siège social. Réponse sous 30 jours. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Transferts de données :Creaspot ne transfère aucune donnée personnelle en dehors de l'Espace Économique Européen. Nos sous-traitants sont soumis à des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.

Cookies :Creaspot utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, des cookies de mesure d'audience (anonymisés) et, sous réserve de votre consentement, des cookies de personnalisation. Vous pouvez gérer vos préférences à tout moment via le bandeau cookies ou les paramètres de votre navigateur.

3. Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 (Loi Influenceurs)

Creaspot se conforme intégralement à la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.

Obligation de mention du caractère commercial :

• Tout contenu réalisé dans le cadre d'une collaboration rémunérée ou en contrepartie d'un avantage en nature (gifting) doit porter la mention claire et lisible « Publicité » ou « Collaboration commerciale » (article 4 de la loi)
• La mention doit être visible dès le début de la publication et pendant toute sa durée de diffusion
• Creaspot rappelle cette obligation dans chaque contrat généré sur la plateforme

Interdictions de promotion : conformément à l'article 2 de la loi, il est interdit aux créateurs utilisant Creaspot de promouvoir :

• La chirurgie esthétique et les actes médicaux à visée esthétique
• Les paris sportifs et jeux d'argent auprès des mineurs
• Les produits et services financiers non autorisés par l'AMF
• Le tabac, les cigarettes électroniques et les produits nicotiniques
• L'abstention thérapeutique ou le renoncement aux soins médicaux
• Les produits ou services contrefaits

Transparence sur les filtres et retouches :

• Toute image ou vidéo comportant une modification de l'apparence physique par des filtres ou retouches doit être accompagnée de la mention « Images retouchées » ou « Utilisation de filtres » (article 5)
• Cette obligation s'applique aux contenus promotionnels diffusés dans le cadre de collaborations

Contrat écrit obligatoire :Tout partenariat commercial d'un montant supérieur à 0 € doit faire l'objet d'un contrat écrit. Creaspot fournit un outil de création de contrats intégré à la plateforme pour garantir cette conformité.

Responsabilité solidaire :La marque et le créateur sont solidairement responsables du respect des dispositions légales applicables à l'influence commerciale. En cas d'infraction, les deux parties peuvent être sanctionnées.

4. Protection du consommateur (DGCCRF)

Creaspot respecte les dispositions de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).

Pratiques commerciales loyales :

• Toute pratique commerciale trompeuse ou agressive est interdite sur la plateforme (articles L121-1 et suivants du Code de la consommation)
• Les informations relatives aux services, tarifs et conditions sont présentées de manière claire et non équivoque
• Les avis et évaluations publiés sur Creaspot sont authentiques et vérifiés

Interdiction de faux avis :La publication de faux avis, d'évaluations mensongères ou de témoignages fictifs est strictement interdite et constitue une pratique commerciale trompeuse sanctionnée par le Code de la consommation (article L132-2).

Transparence des prix : Les prix affichés sur Creaspot sont des prix TTC (toutes taxes comprises) incluant la commission plateforme. Le détail de la répartition (prix total, commission, montant net créateur) est affiché clairement avant toute validation.

5. Code de la consommation

Information précontractuelle :Conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation, Creaspot informe le consommateur des caractéristiques essentielles du service, du prix, de la date ou du délai de livraison, de l'identité du prestataire et des garanties applicables avant toute transaction.

Droit de rétractation :Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Ce droit ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du consommateur.

Garantie légale de conformité :Conformément aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation, les contenus livrés doivent être conformes au brief et au contrat signé. En cas de non-conformité, le consommateur dispose d'un délai de 2 ans pour agir.

6. Droit à l'image et propriété intellectuelle

Cession de droits encadrée :

• Le créateur conserve ses droits de propriété intellectuelle sur les contenus produits
• La cession de droits d'utilisation est limitée au périmètre défini dans le contrat (type de diffusion, supports, territoires)
• Toute utilisation non prévue au contrat nécessite un accord écrit complémentaire et éventuellement une rémunération additionnelle

Durée et périmètre des droits : La durée de cession des droits est mentionnée dans chaque contrat (organique ou publicité payante : 1 mois, 3 mois, 6 mois ou 1 an). Au-delà, les droits reviennent au créateur sauf renouvellement explicite.

Droit moral inaliénable :Conformément à l'article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle, le droit moral du créateur est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Le créateur peut s'opposer à toute modification de son oeuvre portant atteinte à son honneur ou à sa réputation.

Droit à l'image :Le consentement du créateur à l'utilisation de son image est strictement limité au cadre défini dans le contrat de collaboration. La marque ne peut utiliser l'image du créateur à d'autres fins sans autorisation préalable écrite.

7. Obligations fiscales et sociales

Auto-entrepreneur / Société — Obligations déclaratives :

• Tout créateur exerçant via Creaspot doit être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers, ou disposer du statut de micro-entrepreneur
• Le numéro SIRET est obligatoire pour recevoir des paiements via la plateforme
• Les revenus perçus doivent être déclarés auprès des services fiscaux compétents (déclaration annuelle de revenus, liasse fiscale le cas échéant)

TVA — Seuils et obligations :

• Les micro-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA (seuil de 36 800 € pour les prestations de services) ne facturent pas la TVA
• Au-delà du seuil, le créateur doit facturer la TVA au taux applicable (20 % pour les prestations de services)
• La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit figurer sur les factures en cas de franchise

Facturation obligatoire :Chaque prestation rémunérée doit faire l'objet d'une facture conforme aux articles L441-9 et suivants du Code de commerce, mentionnant notamment : identité des parties, date, nature de la prestation, montant HT et TTC, numéro de facture.

Cotisations sociales :Les créateurs sont responsables du paiement de leurs cotisations sociales auprès de l'URSSAF (ou de la SSI selon leur statut). Creaspot ne se substitue en aucun cas à l'employeur et ne prélève pas de cotisations sociales.

8. Médiation et litiges

Médiation interne Creaspot :En cas de différend entre une marque et un créateur, Creaspot propose un service de médiation interne gratuit. La demande de médiation doit être adressée à support@Creaspot.fr. Le médiateur interne s'engage à rendre un avis sous 72 heures ouvrées. Les fonds séquestrés sont maintenus en attente de résolution.

Médiateur de la consommation :Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas d'échec de la médiation interne, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné : Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 14 rue Saint-Jean de Beauregard, 91400 Orsay — www.cm2c.net.

Tribunal compétent : En cas de litige non résolu par la médiation, le Tribunal de Commerce de Paris (ou le Tribunal judiciaire de Paris pour les consommateurs) sera seul compétent, sauf disposition légale impérative contraire.